2. Toute réclamation de livraison et qualité des cartouches droit, pour ëtre admise, soit fait par écrite endéans les huit jours de la date d’expédition. Toutes frais éventuelles de l’envoie sont au titre de l’acheteur.

3. Réserve de proprieté: Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement complet. Il incombine à l’acheteur de les faire assurer contre l’incedie et le vol. Aussi longtemps qu’existe la réserve de propriété, les marchandises ne peuvent pas être données en gage au cautionnés. L’acheteur doit immédiatement avertir le vendeur en cas de saisie judiciaire sur les marchandises en question. Dans le cadre de son exploitation normale et habituelle, l’acheteur peut vendre les marchandises, il céde déjà maintenant les créances qui en résultent jusque paiement complet de sa dette envers le vendeur. Le vendeur accepte cette cession.

4. Toutes nos factures sont payables net à la date d’expédition notée sur la facture.

5. Pour tout retard de payement un intérêt moratoire de 1% sera dû de droit sur le montant total de la créance sans mise en demeure.

6. En plus, en cas de paiement tardif non justifié, le solde de la créance sera augmenté de 15% avec un minimum de 62,00€ si dans la huitaine après l’envoi d’une mise en demeure le debiteur omet d’effectuer le payement dû.

7. Seul la loi Belge est applicable.